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Séance payée. Facture obligatoire ?

Faut-il remettre une facture à un patient qui paie à la séance ? La réponse courte ? Non… mais pas toujours. Et c’est là que ça devient intéressant 👇

Beaucoup de praticiens pensent que paiement à la séance = pas de facture.
En réalité, tout dépend du type de prestations que vous attestez.

📌 Dans quels cas un justificatif est-il obligatoire ?

Vous devez remettre un document justificatif lorsque :

  1. Vous attestez des prestations remboursables ET non remboursables
    Dès qu’il y a un mélange, un justificatif est requis.

  2. Vous attestez uniquement des prestations non remboursables
    Ici aussi, un document doit être remis au patient.

  3. Vous attestez électroniquement
    Ce point ne concerne pas encore la logopédie à ce jour.

🧾 Facture ou justificatif : quelle différence ?

Bonne nouvelle : Une facture peut parfaitement tenir lieu de justificatif, pour autant qu’elle comporte les mentions obligatoires.

📩 Autre point important : Les factures peuvent être électroniques. Il n’est donc plus obligatoire de remettre une version papier.

✅ Et si je n’atteste que du remboursable ?

Si vous facturez uniquement des prestations remboursables et que vous remettez une attestation papier, vous n’êtes pas obligé de fournir un justificatif supplémentaire.

⚠️ Mais attention…

Un patient peut toujours vous demander un justificatif, même si la loi ne vous y oblige pas dans ce cas précis. Cela arrive notamment pour :

  • Une administration

  • Une assurance

  • Le calcul des frais de garde

  • Une demande spécifique comptable

Mieux vaut donc être prêt à le produire rapidement.

🚀 Comment simplifier votre gestion des justificatifs ?

La gestion des justificatifs et factures peut vite devenir chronophage… Autant automatiser ce qui peut l’être. Assistool crée vos factures dans les règles de l’art, et ce, en quelques clics seulement, et vous aide à rester conforme sans complexifier votre quotidien administratif.

📚 Source officielle

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