Bien que le RGPD prône l'équité et cherche à s'appliquer de la même manière pour toutes les entreprises et indépendants, il existe néanmoins quelques spécificités propres à certains domaines d'activité tel que le secteur médical. Les médecins, infirmiers, logopèdes, kinésithérapeute, etc. ont des obligations liées à leur statut et aux lois en vigueur du pays dans lequel ils exercent. Retrouvez ci-dessous les spécificités liées au secteur médical et qui peuvent parfois prévaloir sur le RGPD :

Accès aux données par les patients

En référence à l'article 63 du RGPD, un patient peut demander à tout moment de consulter ses données personnelles. En voici un extrait :

 – Une personne concernée devrait avoir le droit d'accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d'exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d'en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d'accéder aux données concernant leur santé, par exemple les données de leurs dossiers médicaux contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d'examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou intervention administrés.

Consentement implicite

Selon la nouvelle réglementation, il est important d'obtenir le consentement d'un individu pour pouvoir stocker ses données personnelles. Cependant, dans le cas d'un patient, ce consentement est obtenu implicitement puisqu'il s'agit d'une obligation légale imposée par l'Etat belge. Vous n'êtes donc nullement obligé(e) de le demander, même si nous recommandons toutefois d'en informer vos patients par esprit de transparence.

Durée de conservation et suppression des données

Vos patients ne peuvent exiger la suppression de leurs données personnelles et médicales avant la fin de la durée légale de conservation. La législation belge prévaut sur les recommandations du RGPD et impose aux logopèdes le stockage et la conservation des dossiers médicaux de leurs patients durant 7 ans minimum. Les données nécessaires pour répondre à cette obligation légale doivent être archivées durant cette période. Les données archivées pourront être supprimées lorsque la durée et le motif justifiant leur archivage n’a plus raison d’être.

En conclusion

En résumé, il n'y a pas de grands changements à prévoir dans votre façon de travailler. Les logopèdes n'ont pas attendues le RGPD pour se soucier de la sécurité des données de leur patient. Le RGPD a surtout pour objectif d'apparaître comme un guide de bonnes pratiques à respecter vis-à-vis de vos patients et de la façon dont vous traiterez leurs données.

Cette article sur le RGPD a été rédigé sur base de recherches effectuées par l'équipe d'Assistool, et ce, dans le but d'en informer au mieux ses utilisateurs. Cet article ne peut cependant être considéré comme une référence légale. Assistool décline toute responsabilité en cas d'erreur et invite toute personne en faisant la découverte de nous la signaler aussitôt.

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